Amendement n° 40 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées » insérer les mots : « , notamment celles nécessaires au respect de la réglementation en matière d’accessibilité, de sécurité ou de performance thermique et environnementale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les améliorations autorisées sont notamment celles qui permettent le respect des normes thermiques, environnementales, d’accessibilité des personnes en situation de handicap ou encore de sécurité (notamment incendie). Ce faisant, il s’agit également d’exclure sans ambiguïté la possibilité de déroger à ces mêmes normes … (extrait)