Amendement n° CE44 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : «bâtiments », insérer les mots : « y compris les équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH, vise à bien préciser que les organismes de logement social sont dans le périmètre des dispositions du Projet de loi. S’il ne semble pas que le Gouvernement ait entendu les en exclure, il convient de s’en assurer. De plus, les bailleurs sociaux en louant ou en mettant à disposition des locaux commerciaux ou d’activité… (extrait)