Amendement n° CE84 de Mme Nathalie Oziol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir à une mise en conformité du projet ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l’habilitation autorisant l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire. Si cette autorisation d’engager les travaux préalables répond effectivement à l’urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de bien prévoir le cadre adéquat p… (extrait)