Amendement n° CE47 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d’autorisation d’urbanisme ou relevant d’autres législations avant que leur silence ne signifie acceptation afin d’éviter de priver ces consultations d’effectivité. En effet, si certaines personnes publiques associées peuvent parfois émettre … (extrait)