Amendement n° CE43 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixation de la durée d’application des dispositions dérogatoires. A titre d’exemple, la commune de Ménétrol dans le Puy-de-Dôme a vu une école partiellement détruite par un incendie survenu le 9 septembre… (extrait)