Amendement n° CE3 de M. Alexis Jolly à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, même s’il a pour objectif de simplifier les procédures et d’accélérer la reconstruction, tombe dans l’excès inverse. En effet, il fait courir un risque juridique et financier trop grand pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d’engager des travaux avant l’octroi du permis de construire. En cas de rejet ultérieur de la demande de permis de construire pour … (extrait)