Amendement n° CE4 de M. Alexis Jolly à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées », insérer les mots : « par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».

L'exposé des motifs

Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifications des bâtiments sous n’importe quel motif en dehors des cas d’illégalité manifeste. Intégrer la notion d’usage conforme à celui antérieur aux dégâts permettra de limiter les dérives rendues possibles par cet alinéa,… (extrait)