Amendement n° CE3216 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la simplification du cadre légal - par le biais de recours aux ordonnances - pour l’installation d’élevage aquacole soumis à la réglementation aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA). Au regard du modè… (extrait)