Amendement n° CD377 de M. Loïc Prud'homme à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement que nous avons déposé sur le premier alinéa de l'article 16. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu de… (extrait)