Amendement n° CD465 de Mme Lisa Belluco à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Concernant le premier alinéa : - il inscrit dans la loi un contournement du principe de non-régression, ce qui n'est pas acceptable. - la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il serait utile que le gouvernement autorise le compostage de la laine stockée depuis plusieurs années, et il peut déjà le faire p… (extrait)