Rédiger ainsi cet article : « I. - D’ici 2030, sont progressivement interdites les structures d’élevage dont les conditions d’exploitation ne permettent pas aux animaux de réaliser les comportements spécifiques à leur espèce ou de satisfaire leurs impératifs biologiques et notamment celles qui entravent leur liberté de mouvement. « II. - Les structures d’élevages mentionnées au I s’entendent de toute structure où des animaux sont exploités pour les produits qui en sont tirés et qui répondent, po… (extrait)
Cet amendement vise à éliminer, d’ici 2030, toute structure d’élevage ne respectant pas l’article L 214 du code rural et de la pêche maritime, lequel dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » En effet, il est notoire que de trop nombreuses installations d’élevage sont irresp… (extrait)