Amendement n° CD1 de M. Aurélien Saintoul à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2039 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP jusqu'en 2039. En effet, le Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route prévoit que l'ouverture à la concurrence puisse être reportée jusqu'à 2039. Son article 8 prévoit en effet que les contrats de service public puissent "se poursu… (extrait)