Amendement n° CD9 de M. Jérôme Guedj à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l’article L. 1241-6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le groupe de la Gauche communiste, écologiste et citoyenne du Conseil régional d’Île-de-France, vise à revoir le calendrier de mise en concurrence de l’exploitation des services réguliers de transport routier en reportant l’échéance de fin du monopole de l’exploitation du réseau de bus au plus tôt au 31 décembre 2030 afi… (extrait)