Amendement n° CD14 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités, elle peut se terminer : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence des services de la RATP à un avis conforme des collectivités membres d'Ile-de-France Mobilités. Il est important de rappeler que l’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation. Les textes européens laissent la possibilité entre une gestion en régie directe ou une délégation de service public … (extrait)