Amendement n° CD15 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article unique de cette proposition de loi vise à retarder de quatre ans la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, actée depuis la loi ORTF de 2009. Cette loi, votée à la suite de l’adoption du règlement européen de 2007, prévoit une ouverture à la concurrence au 31 décembre 2024, disposition qui a largement été anticipée depuis par l’autorité organisatrice de… (extrait)