Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1° du II de l’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » » « II. - Le sixième alinéa du II … (extrait)
Cet article propose de décaler de quatre ans, en bloc, la mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des réseaux de bus aujourd'hui exploités par l'opérateur historique RATP pour la porter au 31 décembre 2028. Conscient des enjeux de ce chantier indispensable mais dont la complexité constitue un défi technique, organisationnel et social d’une ampleur inédite, encore en cours d’instruction, le p… (extrait)