Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1° du II de l’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » » « II. - Le sixième alinéa du II … (extrait)
En décembre 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports mettait en place la fin progressive des monopoles de la RATP et de la SNCF. La première échéance interviendra le 31 décembre 2024, avec l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, traduisant la fin du monopole historique de la RAT… (extrait)