Amendement n° CD7 de M. Jérôme Guedj à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'article unique : « Le II de l’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2035 » ; « b) Au 2° , les mots : « 31 décembre 2029 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2035 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le groupe de la Gauche communiste, écologiste et citoyenne du Conseil régional d’Île-de-France, vise à revoir le calendrier de mise en concurrence de l’exploitation des transports publics franciliens en reportant, pour les services réguliers de transport routier et de tramways, l’échéance de fin du monopole au plus tôt a… (extrait)