Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le 1° du II de l’article L. 1241-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Île-de-France Mobilités peut décider une attribution progressive des différents lots entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 1° ; ».
Conformément aux dispositions du règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route n° 2007-1370 du 23 octobre 2007, de la loi ORTF du 8 décembre 2009, et confirmées dans la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, Ile-de-France Mobilités a lancé le processus de renouvellement des droits de ligne du réseau de bus RATP, sous la forme… (extrait)