Rejeté.
L’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le I et 2° du II sont supprimés ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le 4° du I et le II de l’article L. 3312-5 du code du travail sont supprimés. »
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement un accord d’intéressement en l’absence d’instances représentatives du personnel. Rappelons que deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas de délégué syndical, ou de comité social et économique. Les ordonnances de 2017 ont fait reculer la représentativité salariale :… (extrait)