La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litiges nés de l’application du présent titre, le juge compétent peut obtenir de l’administration fiscale, dans des délais raisonnables, tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise. Le juge informe le comité social et économique des résultats de ses investigations. »
Cet amendement de repli vise à restreindre une fois de plus les conséquences de l'article L.3326-1. Ainsi, l’objectif de cet amendement est d'accorder au juge compétent le pouvoir, en cas de litige, de demander à l'administration fiscale toutes les informations fiscales nécessaires pour déterminer le montant réel du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise. Cette proposition vise à gar… (extrait)