Amendement n° AS230 de M. Stéphane Viry sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3326-1 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise. Malgré des actions en justice (cf. Xerox, Porter et Gamble, WKH, GE, Mac Donald’s, etc.) prouvant et … (extrait)