Amendement n° 29 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail, les mots : « ou du commissaire aux comptes » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l'impossibilité de remettre à cause à l'occasion d'un litige lié au calcul de la participation l'attestation du CAC (commissaire aux comptes) du montant de bénéfice net. De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se r… (extrait)