Amendement n° AS139 de Mme Eva Sas sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments financiers et comptables dont dispose l’administration. » II. - Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre aux salariés d’obtenir le recalcul de leur participation quand des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le Ministère des Finances et l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un j… (extrait)