Amendement n° AS241 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3326-1 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur le calcul de la participation. Or, cette disposition empêche de nombreux salariés de faire valoir leur juste droit en termes de p… (extrait)