Amendement n° 93 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3326-1 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en lien avec la CGE-CGC, propose d'abroger l'article L.3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ce même article précise que ces montants ne peuvent être remis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de … (extrait)