Amendement n° AS143 de Mme Eva Sas sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3326-1 du code du travail est abrogé. II. - Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir le recalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêché… (extrait)