Amendement n° 433 de M. Louis Margueritte sur après l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris dans le cadre d’ » les mots : « que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à ».

L'exposé des motifs

L’amendement 339 propose de conférer un fondement légal aux dispositions de l’article D. 3324-40 du code du travail, qui impose de procéder à un nouveau calcul de la participation en cas de rectification des résultats d’une entreprise. Le présent sous-amendement vise à clarifier les choses en ce qui concerne la convention judiciaire d’intérêt public. Celle-ci n’a pas pour objet de modifier le résu… (extrait)