Amendement n° AS28 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3326-1 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation. Le fait est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause même s’il y a la preuve d’une fraude (article L. 3326-1… (extrait)