Amendement n° AS141 de Mme Eva Sas sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur. » II. - Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour but de permettre le recalcule de la participation des salariés, expressément en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux c… (extrait)