Amendement n° AS208 de Mme Marianne Maximi à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre la valeur totale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d’actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d’une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l’interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d’entreprise,… (extrait)