Amendement n° 315 de Mme Marianne Maximi à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à dix. » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « - est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premie… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 10 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, entre salariés et dirigeants, lorsque le nombre de bénéficiaires est inférieur à 25%. Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribue… (extrait)