Amendement n° 313 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d'actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d'actions. Le développement de l’actionnariat salarié risque de produire davantage d’inégalités entre les salariés : seuls ceux qui ont pu épargner peuvent réellement investir. En outre, l’actionnariat salarié peut s’… (extrait)