Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225-197-2. »
L’attribution d’actions gratuites constitue l’un des principaux dispositifs d’actionnariat salarié en France et, par suite, un instrument essentiel en matière de partage de la valeur. Ce dispositif peut notamment être mis en place dans les groupes de sociétés : en permettant un alignement des intérêts des différentes équipes opérationnelles, il peut fédérer les équipes et favoriser la constitution… (extrait)