Amendement n° 201 (Rect) de Mme Eva Sas à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « - est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre la valeur totale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer le versement d’actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d’une entreprise, entre salariés et dirigeants. Ne pouvant pas légiférer directement sur les écarts de rémunération dans ce texte, nous souhaitons mettre un garde-fou pour éviter que les entreprises ne pratiquent de… (extrait)