Amendement n° 319 de Mme Marianne Maximi à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 5 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, sans faire de distinction entre salariés et dirigeants, tout en nous inscrivant dans le cadre actuel de la loi qui ne prévoit cet encadrement qu'au delà d'un cert… (extrait)