Amendement n° 5 de M. Jérôme Guedj à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres de l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement aux salariés. En l’état du projet de loi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaque salarié. Cette rédaction semble ouvrir la porte à des versements d’actions gratuites d… (extrait)