Amendement n° 104 de M. Xavier Roseren à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au chiffre : « sept », le chiffre : « trois ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de … (extrait)

L'exposé des motifs

S'agissant du dispositif d'attribution gratuites d'actions à un salarié ou un mandataire social, le délai de 7 ans prévu pour le rechargement du plafonnement individuel n’est pas cohérent avec la durée moyenne qu’un salarié reste dans une même entreprise (11 ans d’après les dernières statistiques OCDE de 2021 avec une tendance baissière). L’objectif de la proposition figurant dans l’accord nationa… (extrait)