Amendement n° CF27 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés non-mandataires sociaux. »

L'exposé des motifs

Les actions gratuites sont rarement conservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deux ou trois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée. La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de trois ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les salariés non mandataires … (extrait)