Amendement n° AS304 de M. Louis Margueritte à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « tels qu’ils sont ».

Amendement rédactionnel.