Amendement n° AS175 de M. Arthur Delaporte à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et consultation... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le rôle consultatif du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles au profit de la seule consultation du réseau national France Travail lors de la rédaction de la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage. Si nous entendons la volonté de simplifier les … (extrait)