Amendement n° AS508 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;… (extrait)