Amendement n° AS507 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 20.

L'exposé des motifs

Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionnés au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi. Les… (extrait)