Amendement n° 294 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’État et Pôle Emploi. D’une part, il semble que cela soit incohérent avec le fait que l’article maintient l’avis de la Commission sur les accords d’assurance chômage. D’aut… (extrait)