Amendement n° AS176 de M. Arthur Delaporte à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail. En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurance chômage devra « s’assurer que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comi… (extrait)