Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337-7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseu… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont un chiffre d’affaire ou des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépass… (extrait)