Amendement n° CF30 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de notifier l'aide d'Etat que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.