Amendement n° 9 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3 bis
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le 1er février 2025 » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte-même.