Amendement n° 23 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, qui est dépourvu de lien avec le sujet de la proposition de loi et a pour effet de créer une importante dépense nouvelle. Il crée en effet de nouveaux bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) parmi les consommateurs finals non-domestiques, en élargissant ce dispositif à toutes les TPE sans condition. Surtout, il ét… (extrait)