Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337-7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à toutes les collectivités territoriales, afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestique… (extrait)